CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

du fournisseur MARTINI-SPORTSWEAR GmbH, ci-après dénommé MARTINI-SPORTSWEAR.

Validité

Bases contractuelles. MARTINI-SPORTSWEAR conclut des contrats et fournit des prestations exclusivement sur la base des offres écrites établies par MARTINI-SPORTSWEAR, ainsi que de la version respectivement en vigueur des éventuelles descriptions de prestations incluses dans l’offre (p. ex. documents individuels ou dépliants généraux), des listes de prix ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Les descriptions de prestations, les listes de prix et les conditions générales de vente s’appliquent, dans la mesure où elles ne sont pas simplement spécifiques à un projet (p. ex. documents individuels), à toutes les relations juridiques entre MARTINI-SPORTSWEAR et le client et forment donc, à partir de la première conclusion de contrat, automatiquement la base de toutes les autres conclusions de contrat entre MARTINI-SPORTSWEAR et le client respectif dans la version la plus actuelle, même s’il n’est plus fait expressément référence à ces listes de prix, descriptions de produits et conditions générales de vente.

Modifications ultérieures. Les modifications des descriptions des prestations, des listes de prix et des conditions générales de vente de MARTINI-SPORTSWEAR sont communiquées par écrit au client et sont considérées comme convenues si les consommateurs ne s’y opposent pas dans un délai de quatre semaines ou les entrepreneurs dans un délai de deux semaines.

Dès la validité du nouvel accord, les modifications des conditions générales de vente s’appliquent également à tous les autres contrats encore en cours.

Accords supplémentaires. Toutes les formes d’accords supplémentaires, aussi bien avant la conclusion du contrat que pendant sa durée de validité, nécessitent la forme écrite pour être valables. Pour les entrepreneurs, cela vaut également pour la dérogation à l’exigence de la forme écrite.

Éléments contractuels de la part du client. Les exigences du client concernant le contenu de la prestation ne font partie intégrante du contrat, même si MARTINI-SPORTSWEAR en a connaissance, que si elles ont été intégrées par MARTINI-SPORTSWEAR dans l’offre ou acceptées expressément par MARTINI-SPORTSWEAR, par exemple par des renvois à ces exigences.
Les éléments créateurs de droit émanant du client, tels que les conditions générales de vente ou les clauses contractuelles, ne sont valables, même si MARTINI-SPORTSWEAR en a connaissance, que si MARTINI-SPORTSWEAR les accepte par une mention supplémentaire comprenant expressément ces textes juridiques (comme par exemple « CGV acceptées »). Dans le cas contraire, MARTINI-SPORTSWEAR s’oppose expressément à l’intégration d’éléments créateurs de droit, tels que les conditions générales de vente ou les clauses contractuelles, du client.

La simple acceptation par MARTINI-SPORTSWEAR de directives concernant le contenu des prestations du client n’entraîne donc pas l’acceptation de textes juridiques du client, même si ces directives contiennent des éléments créateurs de droit (comme par exemple « Nos CGV s’appliquent »).

Procédure en cas de contradictions. En cas de contradictions entre l’offre, les éventuelles descriptions de prestations (documents spécifiques au projet, documents généraux), les éventuelles listes de prix et les conditions générales de vente de MARTINI-SPORTSWEAR, celles-ci s’appliquent dans l’ordre indiqué. Les éléments les plus individuels modifient donc automatiquement les éléments les plus généraux du contrat.

En cas de contradiction entre des éléments contractuels de MARTINI-SPORTSWEAR et des éléments contractuels du client, tous les éléments contractuels de MARTINI-SPORTSWEAR prévalent.

Procédure en cas de nullité. Si certaines dispositions du contrat sont invalides ou inapplicables, la disposition invalide doit être remplacée, dans le cas de contrats avec des entreprises, par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et de l’objectif économique de la disposition invalide.

Conclusion du contrat

Offre établie par MARTINI-SPORTSWEAR. Les offres de MARTINI-SPORTSWEAR au client, par exemple : sous forme d’une offre individuelle au client ou d’une offre non individualisée comme un bon de commande, un catalogue ou une boutique en ligne, sont sans exception sans engagement et sans obligations.

Offre du client. Si le client passe une commande sur la base d’une offre ou même spontanément, c’est-à-dire sans offre préalable de MARTINI-SPORTSWEAR, par exemple en cas de commandes supplémentaires dans le cadre de relations commerciales en cours, le client est lié à cette commande pendant deux semaines en tant qu’entrepreneur ou pendant une semaine en tant que consommateur à compter de sa réception par MARTINI-SPORTSWEAR.

Acceptation par MARTINI-SPORTSWEAR. Le contrat n’est donc toujours conclu que par l’acceptation de la commande par MARTINI-SPORTSWEAR.

L’acceptation doit systématiquement se faire par écrit, par exemple par une confirmation de commande, à moins que MARTINI-SPORTSWEAR n’indique, par exemple par une action visible pour le client sur la base de la commande, que MARTINI-SPORTSWEAR accepte la commande.

Une simple confirmation de la réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de la commande.

Étendue des prestations, exécution de la commande et obligations de coopération du client.

Lieu d’exécution pour les entrepreneurs. Le lieu d’exécution est le siège de MARTINI-SPORTSWEAR.

Étendue des prestations. L’étendue des prestations à fournir résulte de la description écrite des prestations de MARTINI-SPORTSWEAR qui résulte de tous les éléments du contrat. Les informations non incluses dans l’offre et provenant d’autres sources (p. ex. documents de présentation, sites Internet ou catalogues) ne font pas partie de la description des prestations.
Le client est tenu de vérifier que la description des prestations correspond à ses exigences et qu’elle est complète. Après l’attribution de la commande, les modifications de la description des prestations ne sont possibles que d’un commun accord et peuvent notamment entraîner la modification des prix, des délais et des dates.

Prestation appropriée. Sauf disposition contraire dans la description écrite des prestations, MARTINI-SPORTSWEAR est redevable d’une exécution appropriée, conformément au moment de la présentation de l’offre. Dans le cadre de la description écrite des prestations, MARTINI-SPORTSWEAR dispose d’une liberté de conception pour l’exécution des prestations, dans la mesure où il existe plusieurs possibilités d’exécution appropriée.

Prestations interchangeables. Dans la mesure où cela est en accord avec les objectifs de la commande, MARTINI-SPORTSWEAR est en droit de s’écarter de la description des prestations et de les remplacer par d’autres prestations équivalentes.

Prestations externes. MARTINI-SPORTSWEAR est en droit d’exécuter soi-même les prestations ou de faire appel à des tiers compétents pour la réalisation des prestations (prestations externes).

Prestations externes convenues. Dans le cas où la fourniture d’une prestation est convenue avec le client en tant que prestation externe (prestation externe convenue), l’obligation contractuelle consiste exclusivement en la mise à disposition d’un tiers. En cas de prestations de tiers convenues, MARTINI-SPORTSWEAR est donc uniquement tenu de choisir le tiers qui fournit la prestation sur la base d’un propre contrat avec le client.

MARTINI-SPORTSWEAR est en droit de confier la prestation externe, selon son choix, aussi bien en son propre nom, au nom du client qu’à son propre compte ou au compte du client. Dans la mesure où MARTINI-SPORTSWEAR conclut le contrat en son propre nom et / ou pour son propre compte, cela se fait exclusivement dans l’intérêt du client afin de simplifier le traitement du contrat et du paiement. Le tiers n’intervient donc pas dans la poursuite des intérêts de MARTINI-SPORTSWEAR et n’est donc pas inclus dans le programme de poursuite des intérêts de MARTINI-SPORTSWEAR et donc pas non plus dans la zone de risque de MARTINI-SPORTSWEAR.

En cas de prestations externes convenues, MARTINI-SPORTSWEAR n’est donc pas tenue de fournir la prestation concrète.

Étant donné que la prestation de MARTINI-SPORTSWEAR consiste exclusivement en la mise à disposition d’un tiers, le client est tenu, à tout moment, à la demande de MARTINI-SPORTSWEAR, de conclure le contrat conclu par MARTINI-SPORTSWEAR avec le tiers concernant les prestations externes convenues et de tenir MARTINI-SPORTSWEAR indemne de tout dommage et de toute plainte découlant de cette relation contractuelle.

Prestations divisibles. En cas de prestations divisibles, MARTINI-SPORTSWEAR est en droit de procéder à des livraisons partielles.

Expiration. Le client doit venir chercher dans les délais toutes les prestations commandées à MARTINI-SPORTSWEAR ou remises à MARTINI-SPORTSWEAR pour traitement. Si l’enlèvement n’a pas lieu dans les délais, MARTINI-SPORTSWEAR est en droit d’éliminer les prestations aux frais du client après trois mois pour les entreprises ou six mois pour les consommateurs.

Dates et délais. Les dates ou délais indiqués par MARTINI-SPORTSWEAR sont sans engagement, sauf s’ils sont expressément désignés comme obligatoires.

Événements imprévisibles ou inévitables. Les événements imprévisibles ou inévitables, en particulier le retard du client dans l’exécution de ses obligations ainsi que les retards imprévisibles et inévitables pour MARTINI-SPORTSWEAR chez MARTINI SPORTSWEAR ou les prestataires de MARTINI-SPORTSWEAR, prolongent les délais ou reportent les dates de la durée de l’événement imprévisible et inévitable, plus la durée des mesures d’organisation nécessaires le cas échéant. MARTINI-SPORTSWEAR doit en informer le client par écrit.

Obligation de coopération du client. Le client doit communiquer à MARTINI-SPORTSWEAR immédiatement, sans demande et sous une forme pouvant être traitée, toutes les informations par écrit et fournir toutes les prestations nécessaires à la réalisation des prestations par MARTINI-SPORTSWEAR.

Il s’agit notamment de la mise à disposition d’un interlocuteur pour l’exécution du contrat, de la mise à disposition de documents, de matières et d’installations, de la concertation sur les détails de la commande et de la réception (validation) de prestations partielles et de prestations.

Si la nécessité de la mise à disposition d’informations ou de prestations par le client n’est connue que pendant l’exécution des prestations par MARTINI-SPORTSWEAR, le client doit les fournir sans délai.

Le client doit vérifier lui-même l’adéquation, l’exactitude et la légalité des informations et prestations qu’il met à disposition.

Le client est responsable de tous les dommages résultant d’une collaboration insuffisante, tardive ou de l’absence de collaboration du client, notamment des dépenses supplémentaires qui en résultent pour MARTINI-SPORTSWEAR. Dans le cas où MARTINI-SPORTSWEAR n’est pas en mesure d’exécuter les prestations comme convenu en raison d’une collaboration défectueuse, tardive ou omise du client, MARTINI-SPORTSWEAR est également en droit, sans préjudice d’autres droits, d’interrompre l’exécution de la prestation, d’exécuter d’autres prestations pour d’autres clients et de ne poursuivre l’exécution des prestations pour le client qu’après l’achèvement de ces prestations, dans la mesure où celui-ci a rempli ses obligations de collaboration jusqu’à ce moment-là, ce qui reporte l’ensemble des délais et dates butoirs.

Si MARTINI-SPORTSWEAR est poursuivi par des tiers en raison d’une violation du droit en rapport avec des informations ou des prestations mises à disposition par le client, le client doit indemniser MARTINI-SPORTSWEAR et l’aider à se défendre contre d’éventuelles prétentions de tiers.

Interventions du client. Si le client intervient de son propre chef de manière non convenue dans les prestations de MARTINI-SPORTSWEAR et procède à des modifications, il est responsable des dépenses supplémentaires de MARTINI-SPORTSWEAR qui en résultent, par exemple pour le contrôle, la documentation, la constatation, l’attribution et l’élimination des défauts.

Obligations de contrôle de MARTINI-SPORTSWEAR. MARTINI-SPORTSWEAR est uniquement responsable du fait que les prestations fournies par MARTINI-SPORTSWEAR ne sont pas illégales en soi (par exemple, utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans l’accord de l’auteur).

MARTINI-SPORTSWEAR n’a cependant aucune obligation de vérifier juridiquement les prestations réalisées par MARTINI-SPORTSWEAR quant à une éventuelle violation des droits de tiers ou à d’éventuelles violations de droits résultant du type d’utilisation prévu par le client (par exemple l’utilisation d’un graphique comme logo). Le client doit procéder lui-même à ces vérifications juridiques, notamment en ce qui concerne le droit administratif, le droit pénal, le droit de la concurrence, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur, le droit de la personnalité et le droit de la protection des données, ou les faire effectuer par un expert juridique ayant reçu une formation appropriée.
Dans la mesure où MARTINI-SPORTSWEAR signale la nécessité d’un contrôle juridique supplémentaire des prestations concernant également d’autres droits ou d’autres risques avant la passation de la commande ou pendant la commande après la prise de connaissance de nouveaux détails de la commande, la responsabilité de l’exécution de ce contrôle juridique en ce qui concerne d’autres droits ou de la prise de ces risques est transférée au client dans le cas où il existait des obligations d’information ou de contrôle de la part de MARTINI-SPORTSWEAR. La prestation de MARTINI-SPORTSWEAR est ainsi considérée comme fournie en bonne et due forme et conformément à ce qui a été convenu.

Droits sur les prestations. En principe, tous les droits sur les prestations convenues reviennent à MARTINI-SPORTSWEAR ou aux concédants de licence de MARTINI-SPORTSWEAR. Le client obtient le droit d’utiliser les prestations après paiement intégral de la rémunération convenue dans la mesure convenue avec MARTINI-SPORTSWEAR ou définie à l’avance par les concédants de licence.

Dans le cas où la mesure n’a pas été convenue, celle-ci comprend l’utilisation non exclusive, n’impliquant aucun droit de sous-licence ou de transmission à des tiers (ou à des entreprises liées), pour l’usage propre dans l’entreprise du client, le droit de traitement étant limité au minimum légalement indispensable.

Le client est conscient du fait que les prestations de MARTINI-SPORTSWEAR sont souvent basées sur des œuvres ou des prestations de tiers avec des conditions de licence très différentes. Le client doit respecter ces conditions de licence de prestations ou d’œuvres de tiers qui font partie intégrante des prestations ou des œuvres de MARTINI-SPORTSWEAR.

Droit sur le produit final. Le client n’a qu’un droit à l’utilisation de la prestation sous la forme convenue en tant que produit final, mais pas à l’obtention des bases, auxiliaires de travail, résultats intermédiaires, etc. nécessaires à l’élaboration des prestations. Sauf accord contraire, MARTINI-SPORTSWEAR n’a pas non plus l’obligation de conserver ces bases, outils de travail, résultats intermédiaires, etc. après la fin des travaux.

Référence. MARTINI-SPORTSWEAR est autorisé à faire référence à MARTINI-SPORTSWEAR et éventuellement à un autre auteur sur l’ensemble des prestations réalisées par MARTINI-SPORTSWEAR pour le client et, sous réserve d’une révocation écrite possible à tout moment, à utiliser dans le cadre des propres moyens publicitaires de MARTINI-SPORTSWEAR des données telles que le nom et le logo du client, la description du projet, les illustrations du projet et autres données similaires à titre de référence ou d’indication de la relation commerciale avec le client, sans qu’aucune rémunération ne soit due au client.

Rémunération

Prix. Tous les prix sont convenus par le siège social ou l’agence de MARTINI-SPORTSWEAR, pour les contrats conclus avec des entrepreneurs, en euros, TVA en sus, pour les contrats conclus avec des consommateurs, TVA au taux légal comprise.

Prestations supplémentaires. Toutes les prestations de MARTINI-SPORTSWEAR qui ne sont pas expressément indemnisées par les honoraires convenus, notamment les prestations supplémentaires convenues ultérieurement, sont rémunérées séparément.

Avance de frais. MARTINI-SPORTSWEAR est en droit d’exiger des avances de frais pour couvrir ses propres dépenses.

Prestations partielles. MARTINI-SPORTSWEAR est en droit de facturer des prestations partielles.

Résiliation injustifiée pour les entrepreneurs. Dans le cas où le client se retire entièrement ou partiellement de sa commande sans faute grave ou intentionnelle de MARTINI-SPORTSWEAR, les honoraires convenus sont tout de même dus à MARTINI-SPORTSWEAR. Dans ce cas, MARTINI-SPORTSWEAR doit uniquement prendre en compte les économies réalisées sur les achats supplémentaires qui n’ont pas encore été effectués. Il en va de même si MARTINI-SPORTSWEAR résilie le contrat pour une raison importante relevant de la sphère du client.

Paiement

Échéance. Les factures de MARTINI-SPORTSWEAR sont dues sans aucune déduction à partir de la date de facturation. La prestation de services n’a lieu en principe qu’après le paiement intégral.

Paiement via Klarna. Les factures de MARTINI-SPORTSWEAR doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Paiement lors de transactions en ligne (excepté via Klarna). En cas de choix d’autres modes de paiement proposées par MARTINI-SPORTSWEAR, les factures de MARTINI-SPORTSWEAR doivent être réglées au moment de la passation de la commande.

Réserve de propriété. Une réserve de propriété en faveur de MARTINI-SPORTSWEAR sur les marchandises livrées par MARTINI-SPORTSWEAR est considérée comme convenue jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de tous les intérêts et frais y afférents. En cas de retard de paiement, MARTINI-SPORTSWEAR est en droit de faire valoir des droits découlant de la réserve de propriété. Dans ce cas, le client donne son accord à l’enlèvement des marchandises par MARTINI-SPORTSWEAR. L’exercice de la réserve de propriété par MARTINI-SPORTSWEAR n’entraîne pas la résiliation du contrat, sauf si MARTINI-SPORTSWEAR déclare expressément la résiliation du contrat.

En cas de revente des marchandises par le client, le client cède sa créance envers l’acheteur à MARTINI-SPORTSWEAR à des fins de garantie. MARTINI-SPORTSWEAR est en droit d’informer l’acheteur de cette cession.

Interdiction de la compensation et de la rétention. Les clients qui sont des entrepreneurs ne sont pas autorisés, même en cas de créances connexes, à compenser leurs propres créances avec des créances de MARTINI-SPORTSWEAR, sauf si la créance du client a été reconnue par écrit par MARTINI-SPORTSWEAR ou constatée par un tribunal. Un droit de rétention en faveur des clients qui sont des entrepreneurs est exclu.

Retard de paiement. En cas de retard de paiement, les intérêts légaux en vigueur entre les entrepreneurs, d’au moins 9 % par an, sont dus pour les contrats avec des entrepreneurs, et des intérêts à hauteur de 9 % par an sont dus pour les contrats avec des consommateurs. Le client doit prendre en charge l’ensemble des frais et dépenses liés au recouvrement de la créance, notamment les frais de recouvrement ou autres frais nécessaires à une poursuite judiciaire adéquate.

Retard de paiement prolongé. Après une mise en demeure infructueuse du client, accompagnée d’un délai supplémentaire d’au moins 7 jours, MARTINI-SPORTSWEAR peut exiger le paiement immédiat de toutes les prestations complètes ou partielles déjà fournies, y compris dans le cadre d’autres contrats conclus avec le client, et suspendre temporairement l’exécution des prestations non encore payées jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances d’honoraires en cours.
Si une semaine supplémentaire s’écoule sans résultat, MARTINI-SPORTSWEAR est en droit de résilier tous les contrats et d’exiger, en plus du paiement des prestations déjà fournies, le dédommagement du manque à gagner. De ce fait, MARTINI-SPORTSWEAR est également en droit de ne pas exécuter ou de suspendre les prestations déjà payées, dans la mesure où l’arrêt de la prestation permet de réaliser des économies et de compenser les économies avec les créances ouvertes.
Indépendamment de ces possibilités, MARTINI-SPORTSWEAR peut également déposer une plainte auprès du tribunal immédiatement après l’échéance.

Paiement échelonné. Dans la mesure où MARTINI-SPORTSWEAR et le client concluent un accord de paiement échelonné, une déchéance de terme est considérée comme convenue en cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais.

Responsabilité

Transfert des risques pour les entreprises. Lors de l’expédition de marchandises, le risque est toujours transféré au client dès que MARTINI-SPORTSWEAR a remis les marchandises à l’entreprise de transport. L’expédition des marchandises n’est pas assurée, dans la mesure où le client n’a pas chargé MARTINI-SPORTSWEAR d’assurer les marchandises. En cas de mandat, les frais d’assurance sont à la charge du client.

Obligation de réclamation pour les entrepreneurs. Après la demande d’une réception intermédiaire par MARTINI-SPORTSWEAR, après la remise et après le début de l’exploitation réelle, le client doit en tout cas réceptionner (« valider ») par écrit les prestations remises ou à réceptionner au plus tard dans les 8 jours ou signaler par écrit les éventuels défauts ou dommages.

En cas de réception intermédiaire, la poursuite des travaux par MARTINI-SPORTSWEAR ne peut avoir lieu qu’après la réception intermédiaire / « validation ». En cas de non-réception ou de réclamation dans les délais, les prestations sont automatiquement considérées comme acceptées par le client.

Les vices cachés ou les dommages qui apparaissent après l’expiration d’un délai de 8 jours, mais dans le cadre de délais de garantie, de garantie ou d’indemnisation ouverts, doivent également être signalés par le client dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte.

L’obligation de réclamation s’applique à tous les défauts ou dommages que le client devrait détecter avec la diligence d’un entrepreneur convenable en cas de contrôle approprié. Lors des réceptions intermédiaires, le contrôle doit être final, détaillé et particulièrement minutieux en raison de l’importance particulière des réceptions intermédiaires pour éviter les défauts qui se répercutent ensuite sur toutes les autres étapes de la prestation. Lors de la remise, le contrôle doit correspondre à un contrôle initial mais néanmoins précis.

La réclamation du client doit décrire le défaut ou le dommage de manière détaillée et compréhensible. En cas de défauts ou de dommages qui n’apparaissent pas constamment, il convient d’indiquer les dates exactes et les conditions générales d’apparition des défauts ou des dommages. Le client doit permettre à MARTINI-SPORTSWEAR de prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen et à la réparation des défauts ou des dommages. Si le client ne signale pas les défauts à temps, il ne pourra pas faire valoir ses droits à la garantie et aux dommages-intérêts, ni ses droits découlant d’autres réglementations de responsabilité, en particulier les droits de recours du client.

Garantie. Pour les consommateurs, les dispositions légales du droit de garantie s’appliquent. Indépendamment de cela, les garanties ou services après-vente éventuellement accordés en plus ou en sus dans le cadre de la description du produit s’appliquent aux consommateurs.
Pour les entrepreneurs, le droit à la garantie et le droit de recours en garantie sont limités à six mois à compter de la remise.

Pour les marchandises d’occasion, le droit à la garantie est totalement exclu pour les entrepreneurs.
En tant qu’entrepreneur, le client a droit à une amélioration ou à un échange ou, en cas de défauts non essentiels, également à une réduction de prix ou, en cas de défauts essentiels, également à une transformation, à la discrétion de MARTINI-SPORTSWEAR. L’élimination du défaut ne prolonge pas le délai de garantie pour les entreprises et ne fait pas courir un nouveau délai pour la partie de la prestation concernée par l’élimination du défaut.

Erreur, réduction de plus de la moitié pour les entrepreneurs. Le droit de contestation pour cause d’erreur et de réduction de plus de la moitié est exclu.

Dommages et intérêts et autres droits. Les droits à dommages et intérêts et les droits fondés sur d’autres règles de responsabilité, en particulier les droits de recours, du client sont exclus dans la mesure où ils ne reposent pas sur une négligence grave ou une faute intentionnelle de MARTINI-SPORTSWEAR dans le cas de contrats avec des entreprises ou sur une négligence grave ou une faute intentionnelle de MARTINI-SPORTSWEAR dans le cas de contrats avec des consommateurs.

De tels droits des entrepreneurs expirent dans un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage et de l’auteur du dommage, et dans tous les cas, après trois ans à compter de l’acte de violation.

Sont exclues de cette exclusion de responsabilité les réclamations fondées sur des dommages corporels et sur d’autres dispositions non dispositives en matière de responsabilité.

Effet protecteur en faveur de tiers. Il est expressément convenu que le présent contrat n’a pas d’effet protecteur en faveur de tiers.

Responsabilité en cas de prestations externes convenues. Les tiers respectifs qui fournissent les prestations externes convenues ne sont pas des auxiliaires d’exécution de MARTINI-SPORTSWEAR. MARTINI-SPORTSWEAR est donc exclusivement responsable de l’erreur de sélection. Si le tiers est sollicité à l’initiative du client, MARTINI-SPORTSWEAR n’est absolument pas responsable du tiers.

Charge de la preuve pour les entrepreneurs. Un renversement de la charge de la preuve au détriment de MARTINI-SPORTSWEAR est exclu. En particulier, l’existence du défaut au moment de la remise, le moment de la constatation du défaut, le respect du délai de réclamation ainsi que l’existence et le degré d’une faute doivent être prouvés par le client.

Délai supplémentaire pour les entrepreneurs. En cas de non-exécution du contrat conformément à ce qui a été convenu, le client n’est en droit de faire valoir des droits qu’après avoir accordé par écrit à MARTINI-SPORTSWEAR un délai supplémentaire raisonnable, d’au moins quatorze jours. Ceci s’applique également à la résiliation du contrat pour motif grave.

Résiliation du contrat pour les entrepreneurs. Une résiliation du contrat par le client doit être déclarée par écrit au moyen d’une lettre recommandée.

Règlement des litiges en ligne

Plateforme de règlement des litiges en ligne pour les consommateurs. L’UE a mis en place une « plateforme de règlement en ligne des litiges » (ec.europa.eu/odr) afin de régler les litiges avec les consommateurs. MARTINI-SPORTSWEAR décide au cas par cas de participer ou non à une procédure de règlement des litiges. Pour toute question relative au règlement des litiges, MARTINI-SPORTSWEAR se tient à votre disposition à l’adresse join@Martini-sportswear.at.

Dispositions finales

Droit applicable. Toutes les relations juridiques et situations entre le client et MARTINI-SPORTSWEAR sont exclusivement régies par le droit autrichien, à l’exclusion des normes internationales de renvoi.

Droit impératif des consommateurs. Dans la mesure où, dans le cadre de contrats avec des consommateurs, l’activité professionnelle ou commerciale de MARTINI-SPORTSWEAR est orientée vers le pays d’origine du consommateur, la protection offerte au consommateur par les dispositions légales impératives du pays de résidence n’est pas affectée par le droit applicable convenu.

Droit de la vente des Nations Unies. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des entreprises.

Lieu de juridiction pour les entrepreneurs. La juridiction compétente pour tous les litiges entre MARTINI-SPORTSWEAR et les entrepreneurs est le tribunal autrichien de compétence matérielle d’Annaberg. Toutefois, MARTINI-SPORTSWEAR est également en droit de porter plainte auprès du tribunal général de MARTINI-SPORTSWEAR et de l’entrepreneur.

Version : 1er mars 2024