Information sur le droit de rétractation

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Droit de rétractation. Dans le cadre de la vente à distance, les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Délai de rétractation. Le délai de rétractation est de quatorze jours

- dans le cas d’un contrat portant sur la livraison de marchandises : à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession des marchandises ;

- dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées par le consommateur dans le cadre d’une commande unique et livrées séparément : à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession de la dernière marchandise ;

- dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’une marchandise en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces : à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce

- dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée : à partir du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, a pris possession de la marchandise pour la première fois

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que les consommateurs envoient la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Déclaration de rétractation. Pour exercer leur droit de rétractation, les consommateurs doivent informer l’entrepreneur (MARTINI-SPORTSWEAR GmbH, N° 133, 5524 Annaberg, +43 (0) 6463/8171-0, join@Martini-sportswear.at) de leur décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (p. ex. lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Les consommateurs peuvent utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation. (Pour se rétracter du contrat, merci de remplir et de renvoyer ce formulaire).

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À
MARTINI-SPORTSWEAR GmbH

N° 133

5524 Annaberg

join@MARTINI-SPORTSWEAR.at
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Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) -

Commandé le (*)

Reçu le (*)

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Nom du/des consommateur(s) —

Adresse du/des consommateur(s) —

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) —

Date —

(*) Rayer la mention inutile.

Conséquences de la rétractation pour les marchandises. Si le consommateur révoque un contrat, l’entrepreneur doit rembourser tous les paiements que l’entrepreneur a reçus du consommateur, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins couteux proposé par l’entrepreneur), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour de réception par l’entrepreneur de la communication de la révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, l’entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec le consommateur ; en aucun cas des frais ne seront facturés au consommateur pour ce remboursement.
Le consommateur renverra ou remettra la marchandise à Martini Sportswear Logistics GmbH, n° 250, 5524 Annaberg, Autriche, immédiatement ou au plus tard quatorze jours après que le consommateur a informé l’entrepreneur de sa décision de résilier le présent contrat. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’entrepreneur peut refuser le remboursement jusqu’à ce que l’entrepreneur ait reçu la marchandise ou jusqu’à ce que le consommateur ait apporté la preuve que le consommateur a renvoyé la marchandise, selon le cas ayant lieu le plus tôt.

Le consommateur n’est tenu de payer pour une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.

Les frais de renvoi de la marchandise incombent en principe au consommateur.

MARTINI-SPORTSWEAR prend en charge les frais directs de renvoi de la marchandise pour les consommateurs d’Autriche, d’Allemagne ou d’Italie, à condition que :

- celles-ci soient renvoyées à Martini Sportswear Logistics GmbH, n° 250, 5524 Annaberg, Autriche, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur a informé l’entrepreneur de sa décision de résilier le présent contrat

- l’étiquette de retour préaffranchie jointe ait été utilisée, et que

- le formulaire de retour joint ait été inclus dans le colis.

Version : 4 mars 2024